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L'avocat français Karim Achoui, le 23 mars 2015 à Paris — Joel Saget AFP L’ancien avocat Karim Achoui a été mis en examen vendredi pour exercice illégal de la profession d’avocat », a-t-on appris de source judiciaire. Exercice illégal de la profession d’avocat et abus de confiance » Présenté à un juge d’instruction vendredi, Karim Achoui a été mis en examen pour exercice illégal de la profession d’avocat et abus de confiance », a déclaré une source judiciaire. Il a été par ailleurs placé sous le statut plus favorable de témoin assisté pour des faits d’escroquerie et un magistrat a ordonné un contrôle judiciaire, a précisé la source par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris, Soupçonné de complicité d’évasionConnu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l’évasion en 2003 d’Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d’évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison. Il a été acquitté en 2010 en définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour manquements déontologiques », il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l’opposant à l’artiste Julie avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu’il a lancée en 2013 pour lutter contre les discriminations islamophobes ».

QCCQ2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de la profession le défendeur, qui s’annonce sur LinkedIn comme avocat membre du Barreau du Québec alors qu’il ne l’est pas, en violation des articles 132, 133c) et 136a) de la Loi sur le Barreau et à l’article 188 du Code des professions. Décision et analyse [18] La Loi

^{Qu’est-ce que le délit d’exercice illégal de conseil en investissement financier ? Quelles sont les sanctions encourues par les auteurs ? La profession de Conseiller en Investissements Financiers CIF a été intégrée à la catégorie des services d’investissements par l’ordonnance du 12 avril 2007 n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative au marché des instruments financiers. Cette profession est réglementée pour garantir la protection des investisseurs, qui doivent être assurés de la liquidité des marchés financiers et des risques d’insolvabilité des sociétés. L ’ordonnance du 12 avril 2007 a instauré de nombreuses conditions que doivent remplir toutes les personnes qui ont la prétention de prodiguer des conseils financiers à des entreprises ou des particuliers. Parmi ces conditions, il y a la souscription à une assurance responsabilité civile, l’immatriculation préalable auprès de l’ORIAS ou encore, une formation adaptée Règlement général de l’AMF. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de conseil en investissements financiers devient illégal et constitue un délit pénal. L’article L573-9 du Code monétaire et financier énonce que “Est puni des peines prévues à l’article 313-1 [escroquerie] du code pénal 1° Le fait, pour toute personne, d’exercer l’activité de conseil en investissements financiers définie à l’article sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L. 541-5 ; 2° Abrogé. 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l’interdiction prévue à l’article L. 541-6." Toutefois, en l’absence d’un texte clair définissant la caractérisation du délit d’exercice de conseil en investissements financiers, la frontière semble fragile entre le simple conseil financier fourni à titre accessoire par un professionnel du monde des affaires expert-comptable, avocat, agent immobilier, ... et l’exercice du conseil financier exercé à titre principal. C’est pour cela que la jurisprudence a encadré la qualification d’un tel délit. I- La caractérisation du délit d’exercice illégal de conseil en investissements financiers. 1- Un conseil financier. Le délit est constitué dès lors qu’en l’absence de l’agrément de l’AMF, un tiers exerce une activité de conseil en investissement. D’une part, l’exercice de conseil en investissements financiers peut être dirigé vers les entreprises dans le cadre d’une restructuration de leur capital ou encore dans le cadre d’une opération de fusion acquisition [1]. D’autre part, le conseil en investissements financiers peut recouvrir toute recommandation personnalisée à un tiers sur des transactions portant sur des instruments financiers, que ce soit à sa demande ou à l’initiative de la structure qui entend fournir le conseil [2]. Dès lors que l’auteur a effectué des recommandations manifestement illégales le délit d’exercice illégal de conseil en investissement financier est caractérisé et tombe sous le joug de l’article 313-1 du Code pénal l’escroquerie. C’est en ce sens que la jurisprudence a considéré que le fait de contacter un client afin de proposer une opération d’investissement apparemment personnalisée relève du conseil en investissement illégal, peu importe que le client refuse la transaction [3]. 2- Une activité habituelle. Dans le cadre des infractions bancaires et financières, la jurisprudence s’accorde sur un point essentiel à la constitution d’un tel délit la récurrence de l’activité. Le délit d’exercice illégal de conseil en investissements financiers étant un délit d’habitude, l’exercice habituel ne renvoie pas à la multiplication de clients mais à des manipulations bancaires multiples, qu’importe que cela soit caractérisé auprès d’un seul et même client [4]. En ce sens, le fait de fournir à un client un conseil financier dans le cadre d’un ensemble d’autres prestations ne constitue pas aux yeux de la jurisprudence un quelconque délit “le délit nécessite qu’il soit exercé de manière habituelle” [5]. En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que le mandat qui liait la société et le conseiller en investissements financiers dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital, ne prévoyait qu’une rémunération unique et cela pour une seule opération. L’objectif étant de ne pas annuler une opération à grande échelle et qui ne se veut pas récurrente. II- Le préjudice de la victime. Le délit de fourniture illégal de conseil en investissements financiers a vocation à être caractérisé quand bien même la partie civile n’a pas subi de perte financière. Pour la jurisprudence, le préjudice résultant de la commission d’un tel délit n’est pas nécessairement “une perte financière due à un détournement punissable”, mais bel et bien l’exercice d’une fonction qui nécessite de démontrer bien plus de sécurité, et c’est pour cela que la qualification d’escroquerie est retenue [6]. Toutefois, les juges du fond acceptent que les demandes de réparation de la victime soient nuancées par son implication dans une telle manoeuvre. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu’une victime qui avait connaissance du caractère irrégulier du conseil en investissement et qui avait signé un contrat qui stipulait les risques de ladite opération, “a accepté en connaissance de cause une opération irrégulière”. Cette dernière pourra demander uniquement le remboursement de la somme prêtée ainsi que des intérêts et la réparation de son préjudice moral [7]. III- Sanctions. L’article L573-9 du Code monétaire et financier prévoit que le délit d’exercice illégal de conseil en investissements financiers est réprimé comme le délit d’escroquerie [8]. 1. Peine principale. L’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans ainsi que 375 000 euros d’amende. L’article 313-2 du Code pénal prévoit une peine plus lourde de sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise avec des circonstances aggravantes par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu. La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. 2. Peines complémentaires. L’article 313-7 du Code pénal prévoit que les personnes physiques coupables d’escroquerie encourent les peines complémentaires suivantes l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction ou une profession en lien avec l’infraction, l’interdiction de gérer une entreprise, la fermeture d’un établissement de l’entreprise ayant servi à commettre les faits, la confiscation du produit de l’infraction ou de la chose qui servi à la commettre, l’interdiction de séjour, l’affichage de la décision. L’article 313-8 du Code pénal ajoute l’exclusion des marchés publics, pour une durée maximum de 5 ans. 3. Personnes morales sociétés, associations. Au titre de l’article 313-9 du Code pénal, les personnes morales sociétés, associations,... encourent la peine d’amende prévue pour les personnes physiques, dont le montant est quintuplé. Elles encourent également la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités en lien avec l’infraction, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’un établissement, l’exclusion des marchés financiers, l’obligation d’afficher la décision [9]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article L321-2 du Code monétaire et financier. [2] Article 314-43 du régiment général de l’AMF. [3] CA Paris, 3 juin 2011. [4] Cass. Crim., 20 avril 2005 n° [5] Cass. Crim., 13 juin 2019 n° [6] Crim, 3 novembre 1994. [7] CA Caen, 16 décembre 2011. [8] Article 313-1 du Code pénal. [9] Article 313-9 du Code pénal.} ^{Lorraineexercice illégal de la profession d’avocat Nancy : fausse robe noire mais vrai escroc Placé en garde à vue lundi, il sera poursuivi et jugé le 26 septembre.}

avec AFP 18h52, le 22 septembre 2017, modifié à 19h01, le 22 septembre 2017 L'ancien avocat a été mis en examen vendredi pour exercice illégal de la profession d'avocat et abus de confiance, selon une source judiciaire. L'ancien avocat Karim Achoui a été mis en examen vendredi pour "exercice illégal de la profession d'avocat", selon une source judiciaire. "Présenté à un juge d'instruction vendredi, Karim Achoui a été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et abus de confiance", a déclaré cette source. Il a été par ailleurs placé sous le statut plus favorable de témoin assisté pour des faits d'escroquerie et un magistrat a ordonné un contrôle judiciaire, a précisé la source de complicité d'évasion. Visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris, Karim Achoui avait été placé en garde à vue mercredi matin. Connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l'évasion en 2003 d'Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d'évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison. Il a été acquitté en 2010 en du barreau de Paris en 2012. Radié définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour "manquements déontologiques", il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l'opposant à l'artiste Julie Pietri. L'ancien avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu'il a lancée en 2013 pour "lutter contre les discriminations islamophobes".

32 L’infraction d’exercice illégal et sa sanction Au regard des textes susvisées, il apparaît que l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat est constituée lorsque des missions de représentation et d’assistance devant les juridictions sont effectuées par des non avocats ou en d’autres termes, par des professionnels ne justifiant pas d’une inscription Exercice illégal de la profession d`avocat deux Publié sur Dalloz Actualité Exercice illégal de la profession d’avocat deux prévenus à la barre le 13 juin 2014 AVOCAT Déontologie La 30e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat. Le premier prévenu s’est avancé – avec une certaine assurance – à la barre et a décliné son identité. Le président, Yves Madre, a rappelé la plainte d’une femme, rencontrée à la Bourse du travail lors de permanences gratuites. L’homme y est en effet salarié, quelques heures par semaine. Il conseille l’employée, qui vient d’être licenciée alors qu’elle était en arrêt maladie. Selon elle, il lui propose de prendre en charge son dossier, dans le cadre de ses activités annexes ». Il est par ailleurs dirigeant d’une société de conseil, qui exploite un site internet. L’employée licenciée, qu’il contacte hors de la permanence, accepte de lui donner son dossier, moyennant une rémunération forfaitaire d’un peu plus de 1 000 €. Le consultant » écrit alors à l’avocat de l’employeur une lettre – truffée de fautes d’orthographe selon la victime – pour lui proposer une transaction. Ce dernier refuse de dialoguer avec lui et signale les faits à l’Ordre, qui s’est constitué partie civile. Relatant son parcours, le prévenu met en avant son expérience. Il est délégué syndical et a été conseiller prud’homal. Il nie se servir de ses fonctions à la Bourse du travail pour amener les gens à faire appel à ses activités de consultant. Je dirige les gens vers des avocats, ils retrouvent ma société sur les pages jaunes ». Le président, et l’avocat de l’Ordre des avocats de Paris, Zoé Royaux se sont interrogés sur la confusion du prévenu entre ses différentes fonctions. Vous jouez sur votre triple casquette de salarié, de délégué syndical et de consultant », a observé le président. Il revendique plusieurs casquettes qui lui permettent d’être toujours au bon endroit au bon moment, souligne l’avocate de l’Ordre, mais en l’espèce, il n’agissait ni comme délégué syndical, ni comme délégué de la Bourse du travail ». Le ministère public, représenté par Bernadette Martin-Lécuyer, a rappelé que le parquet était très sensible à ce type d’affaires, pas pour protéger le fonds de commerce des avocats, mais pour protéger les justiciables », et a requis une amende ferme de 3 000 €. En défense, l’avocate, Natalia Sklenarikova, soulignant qu’il avait remboursé la quasi-totalité de ce que lui avait versé la victime sauf 210 € que la personne réclamait, a plaidé l’exception au monopole de la postulation et de la représentation en faveur des représentants syndicaux. Si l’on interdit aux délégués syndicaux de représenter, il faut également l’interdire aux conjoints, aux concubins, et aux autres », a-t-elle estimé. Le prévenu, pour ses dernier mots, a souligné que l’affaire de la lettre à l’avocat avait été le coup d’une fois et qu’on ne l’y reprendrait plus. J’ai bien compris la leçon » a-t-il affirmé. La société de conseil n’existe plus et le prévenu est en train de constituer une société qui, entre autres activités, donnera des cours de RH dans des écoles privées ». Quand le président me demande d’avancer, j’avance » La seconde prévenue n’a pas la même assurance. Présidente d’une association de victimes, elle évoque les personnes qu’elle a accompagnées » aux audiences ou pour d’autres démarches. C’est une avocate qui, la voyant intervenir lors d’audiences du tribunal de police, du tribunal d’instance ou de la 19e chambre correctionnelle, notamment pour demander des renvois au nom des victimes d’infraction qu’elle accompagnait, a alerté l’Ordre. Elle est tellement connue dans ces juridictions que plus personne ne lui demande de pouvoir », a écrit l’avocate. Cette dernière n’a finalement pas déposé contre elle et les deux dépositions qui figurent dans le dossier, émanant de victimes qu’elle a accompagnées » ne permettent pas de savoir ce qui a effectivement été Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017 Publié sur Dalloz Actualité effectué. Les recherches faites auprès des greffes n’ont rien donné. Très clairement, la prévenue a expliqué son rôle elle est aux côtés des victimes, parfois à l’audience, dans la salle. Et quand l’avocat de la victime, la plupart du temps désigné à l’aide juridictionnelle, ne se présente pas, c’est elle que la victime désigne au président comme connaissant le dossier. Quand le président me demande d’avancer pour expliquer, je m’avance, c’est humain. Je n’ai jamais plaidé, c’est bien trop difficile ». Indiquant être choquée et peinée » de comparaître, elle a rappelé qu’elle agissait toujours à titre bénévole, émue par le manque de considération de la justice et des avocats envers les victimes. Elles ont besoin de quelqu’un, l’avocat ne suffit pas » a martelé la prévenue. L’Ordre parisien a plaidé que si la cause est certes noble sur le papier, l’activité de la prévenue n’entre pas dans le cadre de la loi de 1971. Sa plaidoirie a été brutalement interrompue par le départ précipité de l’avocat de la prévenue, parti dans une chambre voisine sous le regard médusé de sa cliente. Pendant ces quelques minutes d’absence, le tribunal a ironisé en disant que cela confortait les propos de la prévenue sur la carence des avocats. L’Ordre ne s’est pas constitué partie civile pour lui pourrir la vie », a terminé Zoé Royaux, une fois son confrère revenu, disant que la prévenue fréquentait assidument le bureau pénal, à l’Ordre, dans le but de démarcher les victimes d’infraction, ce qu’elle a nié. Déposer des statuts ne suffit pas pour pouvoir représenter les victimes », a renchéri le représentant du ministère public qui a requis 1 000 € d’amende avec sursis. Délibéré le 4 septembre prochain. par Anne Portmann Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017 Enmatière d’exercice illégal de la profession d’avocat, la peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive. Cass. crim., 5 févr. 2013, n o 12-81155, M me X, PB (cassation partielle CA Paris, 24 janv. 2012), M. Louvel, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. L’arrêt commenté aurait pu ne donner lieu à aucun commentaire s’il ne cachait pas

Avocat Condamnation à deux ans d’emprisonnement pour escroqueries, faux et usage de faux d’un homme ayant usurpé la qualité d’avocat. Un homme a été poursuivi pour des escroqueries commises au préjudice de 20 personnes, et des faux au préjudice de deux dernier a usurpé la qualité d’avocat et a obtenu la remise de diverses sommes par une multitude de "clients". Il entrait en contact avec les personnes soit par des sites internet tels que " soit par des rencontres avec le voisinage ou avec des personnes rencontrées lors de un peu plus d’une année, il a obtenu une somme d’environ €. Il a également obtenu un emploi en se prévalant faussement de la qualité d’avocat et a ainsi signé un contrat de bail sur la foi de faux a reconnu les faits et l'instruction a révélé qu’il avait déjà été condamné pour des faits de faux et d’escroquerie suite à des manœuvres similaires. Le 18 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bourges l’a déclaré coupable de l’ensemble des faits reprochés et l’a condamné à deux ans d’ les juges,"les faits d’escroqueries commis sont d’une particulière gravité, en ce qu’ils remettent en cause la légitime confiance qu’un justiciable peut avoir envers son avocat, et visent des personnes placées dans une situation de vulnérabilité et pour la plupart, de précarité financière". Par ailleurs, ne s’étant pas présenté à l’audience, il a démontré sa "parfaite indifférence à l’égard des autorités judiciaires ainsi que de ses victimes".

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